Politique de remboursement
Date de la dernière mise à jour : mardi 3 décembre 2025
Dernière MAJ : mardi 3 décembre 2025
Généralités
La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être envisagé pour les services proposés sur le site orcaprofr.com. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté cette politique.
Nature des services
Les services proposés par orcaprofr.com sont des abonnements IPTV fournis sous forme numérique et activés immédiatement après confirmation du paiement. Aucun produit physique n’est expédié.
Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement. En validant sa commande, le Client accepte expressément l’activation immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
Conditions de remboursement
En raison de la nature numérique du service et de son activation immédiate, aucun remboursement n’est accordé après l’activation de l’abonnement. Une fois les identifiants ou l’accès envoyés, la commande est considérée comme pleinement exécutée.
Cas exceptionnels
Un remboursement ou une compensation peut être étudié uniquement dans les cas suivants :
Impossibilité totale d’activation du service due à une erreur technique imputable à orcaprofr.com
Non-livraison des accès après paiement confirmé
Dans ces situations, le Client doit contacter le support dans un délai maximum de 24 heures après la commande, en fournissant les informations nécessaires (preuve de paiement, email utilisé lors de la commande).
Cas non éligibles au remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
Incompatibilité avec l’appareil ou l’application du Client
Problème de connexion Internet du Client
Mauvaise utilisation du service
Changement d’avis après activation
Interruption temporaire du service indépendante de notre volonté
Suspension ou résiliation
Toute utilisation abusive, partage de compte, revente ou non-respect des Conditions Générales de Vente entraînera une suspension immédiate du service, sans possibilité de remboursement.
Procédure de réclamation
Toute demande de réclamation doit être envoyée via les moyens de contact indiqués sur le site orcaprofr.com. Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais, après vérification des informations fournies.
Acceptation
En utilisant les services de orcaprofr.com, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté la présente Politique de remboursement.
